Expert contrôle interne budgétaire (CIB) (H/F)
Expertise France
Yaoundé, CM
il y a 3j

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique.

  • L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires : - gouvernance démocratique, économique et financière ;- paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;- santé et développement humain.Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
  • L’instauration de la budgétisation par programme au Cameroun s’est traduite par une autonomie accrue des ministères sectoriels en matière de programmation et d’exécution budgétaires.

    Pour accompagner ce transfert de compétences du Ministère des Finances vers les autres ministères, il est indispensable de repenser le rôle du contrôleur financier.

    En effet, le métier de contrôleur financier est appelé à évoluer et ainsi à passer d’une logique centrée principalement sur le contrôle de la régularité à une logique de contrôle budgétaire dont l’objectif premier est d’assurer le respect, par le Gouvernement, de l’autorisation budgétaire parlementaire.

    Plus spécifiquement, le contrôleur financier veillera à assurer 1) la soutenabilité de la programmation budgétaire et 2) la qualité de la comptabilité budgétaire.

    La sélectivité du contrôle financier, recentré sur la programmation des engagements, son suivi et le contrôle des engagements à risque et / ou à enjeu, suppose que se déploie parallèlement un contrôle interne budgétaire efficace et satisfaisant dans tous les ministères.

    Contrairement au contrôle interne comptable qui s’impose aux services par l’exigence de certification des comptes, le CIB nécessite l’adhésion des ministères, laquelle ne peut être obtenue que par la démonstration qu’ils en seront les premiers bénéficiaires, en leur permettant notamment de regagner des marges de manœuvre budgétaire dans un contexte financier contraint.

  • La présente mission d’assistance technique vise à : 1. Sensibiliser les parties prenantes (MINFI et ministères sectoriels pilotes) aux bénéfices attendus du CIB ;
  • 2. Opérer un état des lieux de l’existant en matière de contrôle interne budgétaire au sein du MINFI et de plusieurs ministères sectoriels pilotes (dispositifs existants ?

    maîtrise des concepts du CIB par les contrôleurs financiers, directeurs des affaires financières, responsables de programmes ?

    3. Rédiger un rapport proposant un plan d’action global visant à instaurer progressivement au sein du MINFI et des ministères sectoriels pilotes des dispositifs permettant d’assurer un contrôle interne budgétaire performant.

    Le rapport inclura une série de recommandations classées par ordre de priorité et accompagnée d’un chronogramme détaillé.

    A. Objectif principal Renforcer la maîtrise de l’exécution des lois de finances via l’instauration de dispositifs de contrôle interne budgétaire au sein des ministères.

    B. Résultats attendus R.1. : Lors des entretiens menés par l’expert à Yaoundé avec les cadres de la DGB et ceux des ministères sectoriels pilotes, les parties prenantes sont sensibilisées d’une part, à l’importance de la réforme du contrôle financier et, d’autre part, à l’importance de son corollaire, la mise en place de dispositifs de contrôle interne budgétaire performants.

    En particulier, les parties prenantes sont sensibilisées aux bénéfices directs qu’elles pourraient tirer de ces réformes (réduction des délais de réalisation des activités et des coûts y afférents, exécution de la plus grande part possible du budget alloué, optimisation des choix de gestion par rapport aux objectifs poursuivis, amélioration de la qualité de la budgétisation, etc.

    R.2. : La DGB et les points focaux (directeurs des affaires financières, responsables de programme et contrôleurs financiers) de plusieurs ministères sectoriels pilotes, disposent d’un rapport établissant un état des lieux de l’existant en matière de CIB, et proposant un plan d’action global visant à mettre en place progressivement des dispositifs de contrôle interne budgétaire dans les ministères (MINFI et sectoriels pilotes).

    R.3. : A l’issue de l’atelier de restitution, les observations formulées par les participants ont permis de consolider le rapport attendu, lequel est partagé avec la DREF et l’ensemble des points focaux.

    R.4. : La DGB et les ministères sectoriels pilotes disposent d’une feuille de route claire détaillant les étapes successives à franchir pour aboutir à la mise en place progressive de dispositifs de CIB.

    R.5. : A la lecture du rapport de l’expert, la DGB et les ministères sectoriels pilotes disposent d’un argumentaire solide explicitant les gains et bénéfices attendus de l’instauration du CIB.

  • C. Livrables attendus Livrable n 1 : Rapport incluant au minimum les sections suivantes : - Etat des lieux du CIB (connaissance par les acteurs concernés des principes du contrôle interne budgétaire, des étapes de sa mise en œuvre et des conditions de son effectivité) au sein du MINFI et des ministères sectoriels pilotes ;
  • Les bénéfices attendus du CIB pour les ministères ;- Un plan stratégique détaillé de déploiement progressif d’un dispositif de CIB dans les ministères (MINFI et sectoriels pilotes).
  • Les différentes étapes sont décrites et hiérarchisées par ordre d’importance et intégrées dans un chronogramme opérationnel.

    Les spécificités des ministères sont prises en compte lors de la rédaction du rapport et font, le cas échéant, l’objet d’adaptations.

    Livrable n 2 : PowerPoint de restitution présentant les principales observations et conclusions de la mission. D. MéthodologieEn premier lieu, l’expert principal du projet transmettra à l’expert court-terme la documentation de base essentielle à la compréhension du contexte général des finances publiques camerounais et tiendra avec lui une visioconférence de briefing.

    La Division de la Réforme budgétaire (DREF) du MINFI communiquera à l’expert court-terme la liste des points focaux (MINFI et ministères sectoriels) identifiés pour faciliter la mission d’expertise.

    L’expert court-terme planifiera autant que possible en amont ses entretiens avec les différents points focaux, assisté par la DREF.

    Une fois sur place, l’expert court-terme mènera des entretiens avec les points focaux et procèdera en fin de mission à un atelier de restitution.

    Sur la base de cet atelier, le rapport final pourra être rédigé et consolidé. Ces dernières années, plusieurs évaluations diagnostiques du système camerounais de gestion des finances publiques ont été menées (FMI, PIMA, PEFA, TADAT).

    La dernière évaluation PEFA, réalisée en 2017 et couvrant la période 2014-2016, fait ressortir la conclusion suivante : entre 2007 1 et 2016, malgré des avancées significatives telles que la mise en place d’une programmation budgétaire pluriannuelle, la budgétisation par programme, la production des comptes de l’Etat ou encore l’examen de la LFI par le Parlement, de nombreuses composantes de la GFP demeurent encore bien loin des normes et standards internationaux.

    Il s’agit notamment des questions de gestion de la trésorerie, de transparence, de marchés publics et surtout de contrôle de la gestion des finances publiques.

    Concernant le volet contrôle de la GFP, les conclusions de l’étude PEFA sont sans appel : l’architecture globale du système de contrôle est à revoir elle est coûteuse et inefficace pour limiter les risques d’irrégularités et de fraudes .

    Face à ce constat et dans un contexte de crise économique régionale, le gouvernement du Cameroun a initié en 2018 un vaste plan de réformes visant à transposer dans l’ordre juridique interne les directives du Cadre Harmonisé CEMAC de 2011.

    Le 11 juillet 2018, deux textes majeurs ont ainsi été adoptés par le Parlement : la loi portant régime financier de l’Etat, d’une part, et la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, d’autre part.

    Toutes deux ont vocation à renforcer la performance budgétaire, à développer la transparence, et à accroître l’efficacité et la cohérence des contrôles sur les finances publiques.

    Pour mettre en œuvre ce nouvel arsenal juridique, le gouvernement du Cameroun a adopté en novembre 2018 une politique-cadre pluriannuelle, le Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques 2019-2021 (PGRGFP).

    L’axe n 4 de ce plan porte sur le développement de contrôles et audits internes et externes. Il comporte trois objectifs principaux : (1) la réorganisation du cadre institutionnel de l’audit interne, (2) le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la juridiction des comptes et (3) le renforcement des capacités de contrôle du Parlement sur les finances publiques.

    C’est dans le cadre de l’axe n 4 de la PGRGFP que l’Union européenne accompagne la République du Cameroun. Pour ce faire, un consortium mené par Expertise France en partenariat avec Sofreco a été constitué pour une durée de trois ans.

    2 Il vise à apporter un appui technique de haut niveau aux trois institutions en charge du contrôle des finances publiques : le Ministère des finances, la Chambre des comptes et le Parlement.

    L’assistance technique mobilisée allie une expertise permanente basée à Yaoundé, une expertise perlée renforcée et une expertise court-terme spécialisée, mobilisable sur demande.

    Son objectif est clair : renforcer la cohérence et l’efficacité de l’architecture de contrôle des finances publiques au travers d’activités de renforcement de capacités, de coachings, de formations, et de conseils stratégique, juridique et organisationnel.

    1 Date de la première évaluation PEFA jamais réalisée au Cameroun. 2 Période de mise en œuvre du projet européen d’assistance technique : 2019-2022 Critères essentiels : Il est attendu de l'expert une excellente connaissance théorique et pratique des questions budgétaires, notamment dans le domaine de l’exécution du budget.

    Il est également nécessaire qu’il ait participé, en tant qu’acteur principal ou en tant que partenaire, à la mise en place du contrôle interne budgétaire dans au moins un ministère.

    Critères secondaires : - expérience professionnelle en Afrique subsaharienne ; - expérience de la coopération internationale.

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